Chez l’étude de Maître Laura BAUDRY-LEQUESNE, nous sommes dévoués à fournir des services juridiques de qualité tout en respectant une politique de tarification claire et transparente. Sur cette page, vous trouverez une liste détaillée de nos services avec leurs tarifs associés.
Il est à noter que les frais de notaire comprennent généralement trois éléments : les émoluments (rémunération réglementée du notaire), les frais d’administration et les taxes. Certains tarifs sont fixés par l’État, tandis que d’autres sont déterminés en fonction de la complexité et du temps consacré à votre dossier.
Voici un aperçu de nos services et de leur tarification :
Prix de vente net vendeur
4,50% TTC
Minimum de perception de
1200,00 € TTC
(1200,00 € HT)
Constitution d’une société
Société civile avec apport en numéraire
1200,00 € TTC
(1000,00 € HT)
Société commerciale avec apport en numéraire
1440,00 € TTC
(1200,00 € HT)
Modification d’une société (non liée à un acte tarifé)
Transfert du siège dans le ressort, changement de dénomination, d’objet social ou de dirigeant
Une seule modification
600,00 € TTC
(500,00 € HT)
A ajouter par modification supplémentaire dans le même PUV
+ 120,00 € TTC
(100,00 € HT)
Transfert hos ressert, modification du capital simple (numéraire)
Une seule modification
600,00 € TTC
(500,00 € HT)
Autre modification des statuts
Mise à jour des associés d’une SCI
600,00 € TTC
(500,00 € HT)
Autre modification statutaires
600,00 € TTC
(500,00 € HT)
Autres
Pacte d’associés
1200,00 € TTC
(1000,00 € HT)
Convention de compte courants d’associés
600,00 € TTC
(500,00 € HT)
Radiation d’une société
Dissolution et Liquidation de la société
1440,00 € TTC
(1200,00 € HT)